Article 1er — Champ d'application

Installations concernées

Les dispositions de l'arrêté sont applicables aux installations nouvelles dont l'arrêté d'autorisation est postérieur au 1er juillet 1997, ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification autorisée postérieurement à cette date. Lorsque plusieurs installations classées sont situées au sein d'un même établissement, les dispositions s'appliquent au bruit global émis par l'ensemble des activités, y compris le bruit émis par les véhicules et engins de manutention utilisés à l'intérieur de l'établissement.

Article 2 — Définitions

Vocabulaire réglementaire

L'arrêté définit précisément les notions d'émergence, de bruit ambiant, de bruit résiduel, de bruit particulier et de zone à émergence réglementée (ZER). Ces définitions sont celles qui s'appliquent dans tout rapport acoustique relatif à une ICPE et dans toute procédure administrative correspondante. Toute interprétation divergente de ces définitions dans un rapport ou une correspondance avec l'administration est susceptible d'être contestée.

Article 3 — Valeurs limites

Seuils réglementaires : niveaux limites et émergences

L'article 3 fixe les deux critères acoustiques cumulatifs que doit respecter toute ICPE soumise à autorisation. D'une part, les niveaux limites en limite de propriété ne peuvent dépasser 70 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne. D'autre part, les émergences en ZER ne peuvent dépasser 6 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit (lorsque le bruit ambiant est supérieur à 35 dB(A)), ou 6 dB(A) le jour et 4 dB(A) la nuit (lorsque le bruit ambiant est inférieur ou égal à 35 dB(A)). Le non-respect de l'un ou l'autre de ces critères caractérise une non-conformité réglementaire.

L'article 3 précise également que lorsque le bruit particulier de l'établissement présente une tonalité marquée, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement sur chacune des périodes diurne ou nocturne.

Article 4 — Véhicules et engins

Bruit des véhicules de transport et engins de manutention

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur relatives à leurs émissions sonores. Le bruit qu'ils génèrent à l'intérieur du périmètre de l'établissement est inclus dans le bruit global de l'installation soumis aux seuils de l'arrêté. Les livraisons et déchargements nocturnes constituent souvent la source dominante de dépassement pour les sites logistiques.

Article 5 — Contrôle périodique

Obligation de mesure par un organisme qualifié

L'exploitant doit faire réaliser périodiquement, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées. Les emplacements de mesure et la périodicité sont fixés par l'arrêté d'autorisation. Ces emplacements sont définis de façon à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée. Les rapports de mesures doivent être tenus à la disposition de l'inspection.

Annexe — Méthode de mesure

La norme NF S 31-010 comme référence méthodologique

L'annexe de l'arrêté définit la méthode de mesure applicable, basée sur les principes de la norme NF S 31-010 « Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement ». Elle distingue la méthode d'expertise (la plus rigoureuse, utilisant des sonomètres de classe 1 et des durées de mesure minimales d'une demi-heure par point) de la méthode de contrôle (applicable aux situations sonores simples). Elle précise les indicateurs à utiliser (LAeq en règle générale, L50 en présence de bruits intermittents lorsque la différence LAeq − L50 est supérieure à 5 dB(A)), les conditions météorologiques admissibles et la procédure de détection des tonalités marquées par analyse en tiers d'octave.